Conditions Générales de Vente UZIN FRANCE

1. Applications et opposabilité des conditions générales de vente
Sauf contestation expresse adressée dans les trois jours de la réception des présentes, nos conditions générales de vente (CGV) sont considérées comme connues et acceptées par l’acheteur. Dès lors, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir sur les présentes CGV. Toute condition contraire opposée par l’acheteur nous sera donc, faute d’acceptation expresse, inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance. Le fait de ne pas nous prévaloir à un moment donné de nos CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de notre part à nous en prévaloir ultérieurement. Nos CGV ont vocation à s’appliquer pendant la durée des relations d’affaires ainsi que pour tout contrat à venir.

2. Formation du contrat
La rédaction et l’envoi d’un devis de notre part constituent les conditions particulières venant compléter les présentes CGV. Le fait pour l’acheteur de passer commande emporte acceptation expresse de nos CGV. Tout accord verbal doit faire l’objet d’une confirmation écrite de notre part. Le contrat se forme par notre acceptation écrite des termes et conditions particulières convenues entre les parties. Les commandes recueillies par nos représentants ne sont acceptées qu’après confirmation de notre part.

3. Produits
Les photos ou illustrations des articles présentés dans le catalogue en vigueur à la date de facturation sont données à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Les modèles existant sont susceptibles de modification ou d’annulation sans préavis de notre part. Les unités figurant sur le tarif représentent le conditionnement de base qui ne peut être « rompu » pour des quantités inférieures ou non multiples.

4. Livraison
Nos délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Ils ne constituent jamais un engagement ferme de livrer à date fixe, sauf convention expresse. Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à dommages-intérêts, ni à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Le fournisseur s’efforcera cependant de respecter les délais de livraison indiqués, sauf cas exceptionnel, cas fortuit et cas de force majeure.
Sont assimilés à ces trois cas et constituent des causes d’extinction ou de suspension de nos obligations sans recours pour l’acheteur, les accidents affectant la production et le stockage de nos produits, la défaillance du transporteur, l’incendie, l’inondation, le bris de machine, les grèves totales ou partielles, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, empêcher
ou rendre économiquement exorbitante l’exécution de nos engagements.
Nos livraisons sont soumises aux Incoterms 1990 et sauf disposition expresse contraire, les livraisons s’effectuent départ usine.

5. Transport
Sauf disposition contraire, le lieu de livraison ou de réalisation de nos prestations est fixé à notre site. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, les expéditions éventuellement réalisées en franco ne dérogeant pas à cette règle. Il appartient au destinataire, en cas de manquant ou d’avarie des produits, de :
- faire toutes constatations nécessaires en inscrivant sur le récépissé du transporteur
les réserves précisant exactement le nombre de colis manquants ou détériorés ou l’objet de la réclamation (bidon cassé, manquant…),
- confirmer ces réserves au transporteur dans les trois jours ouvrables qui suivent la livraison par lettre recommandée avec copie à nos services en précisant les références de la commande (Cf. art. L. 133-3 du Code de commerce),
- facturer au transporteur la marchandise qui s’avère inutilisable, et ce, à son prix d’achat hors taxes.
Un recours ne sera envisageable et possible qui si les deux formalités précédentes ont bien été effectués. Seront écartées les réserves imprécises telles que « sous réserve de contrôle ou de comptage ultérieur… ».

6. Réception
Les variations dans le poids et les mesures sont considérées et acceptées comme conformes à la commande si celles-ci n’excèdent pas 0,75% du montant défini. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits. Il appartient au destinataire de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra en outre nous adresser un échantillon et mettre à notre disposition la marchandise dès notre demande. Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord préalable et formel de notre part. Faute d’accord de notre part, le produit retourné restera à la disposition de l’acheteur et ne donnera lieu à l’établissement d’aucun avoir.

7. Prix
Sauf détermination expresse entre les parties, les prix figurant sur nos listes de tarifs en vigueur au jour du contrat seront applicables. Nos prix s’entendent hors taxes pour des marchandises emballées en emballage perdu.Nos produits sont livrés sur des palettes euros qu’il convient de restituer immédiatement au transporteur ou à l’occasion d’une prochaine livraison.La non-restitution de ces palettes entraînera la facturation de celles-ci au client. Les frais de transport, d’emballages et la TVA feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

8. Paiement
Nos marchandises sont payables comptant à l’enlèvement ou contre remboursement. Cependant, pour les clients disposant d’un compte ouvert auprès de notre société, le paiement des marchandises est à 30 jours fin de mois à compter de l’expédition, au siège de notre Société. En cas de paiement anticipé, un escompte de 1% l’an est accordé, calculé par tranches de 30 jours.Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités de retard d’un montant égal à une fois et demi (1,5) le taux d’intérêt légal. Les intérêts de retard ne seront dus qu’après envoi d’une mise en demeure non suivi d’effets. Le non-respect d’une seule échéance emporte déchéance du terme de la totalité des sommes dues et possibilité pour nous de suspendre ou d’annuler les ordres en cours, sans préjudice de tout autre recours. Il en va de même en cas de lettres de change et chèques impayés, de défaut partiel ou total de paiement d’une facture ou de doute sérieux sur les capacités de recouvrement de la créance.Les lettres de change et chèques ne constituent un moyen de paiement qu’au jour de leur encaissement. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

9. Réserve de propriété
Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, les parties conviennent que les marchandises, objets et matériels faisant l’objet des présentes resteront notre propriété jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication de biens. Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.Si nous devions mettre en œuvre la clause de réserve de propriété, les sommes déjà versées nous resteraient acquises en tant que dommages-intérêts.

10. Garantie-responsabilité
En cas de vice caché et/ou de non-conformité sur l’un de nos produits, notre garantie, sauf stipulation contraire expresse, est limitée au strict remplacement ou remboursement de la fourniture reconnue défectueuse par nos services techniques et l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice et notamment à l’exclusion de toute réparation au titre de la perte d’exploitation et des dommages indirects. Notre garantie ne pourra intervenir qu’à la condition que l’acheteur nous ait avisé, par lettre recommandée A.R. dans le délai de 8 jours de la livraison et qu’il ait fait parvenir, auprès de nos services après-vente, le produit pour analyse. Toute démonstration effectuée par notre personnel quant à l’emploi de nos marchandises en saurait être assimilée aux missions de contrôle et/ou de suivis qui incombent au maître d’œuvre ou à l’organisme technique agréé. Toute spécification technique de nos produits n’est donnée qu’à titre indicatif et ce, pour décrire les meilleures conditions d’utilisations. Il appartient à l’utilisateur de veiller à la conformité et l’adéquation des produits achetés par rapport à l’utilisation et de procéder à des essais sur échantillons avant la mise en œuvre définitive du produit.En tout état de cause, aucune garantie ne sera due en cas de défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (utilisation anormale, montage erroné, entretien défectueux…) ou par une modification de produit non prévue ni spécifiée par nous.

11. Compétence
Les parties s’efforceront de rechercher, avant toute action contentieuse, un accord amiable. Tout litige résultat de la formation, l’exécution ou l’interprétation des commandes soumises aux présentes conditions générales devra être porté devant le tribunal territorialement compétent à notre siège social, seule juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé et/ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.